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Rapport Gallois et régime fiscal de l'assurance-vie

 

 

Le Commissaire Général à l'Investissement Louis Gallois a remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le 5 novembre 2012, son rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française comprenant 22 propositions dont l'objectif est de relancer la compétitivité de l'industrie française.

Ces mesures s'articulent autour de cinq thèmes : montée en gamme de l'industrie et choc de compétitivité, structurer le tissu industriel, améliorer les leviers de la politique industrielle, stratégie pour une politique industrielle européenne et instaurer un nouveau pacte social.

Ainsi, au titre des leviers de la politique industrielle, la proposition n° 18 du rapport préconise notamment de modifier le cadre de l'assurance vie.

En effet, il est proposé d'allonger la durée des contrats d'assurance vie en vue de les adapter à leur régime fiscal. En pratique, cela pourrait se traduire par un allongement de la durée nécessaire pour bénéficier du régime fiscal le plus favorable. Actuellement, lorsque la durée d'investissement est supérieure à 8 ans, le souscripteur peut opter pour un prélèvement libératoire de 7,5  % (plus 15,5  % de prélèvements sociaux) après un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple.

Parallèlement, une réflexion est faite afin que « les contrats en unités de compte (c'est-à-dire en actions), actuellement très minoritaires, et les contrats diversifiés crées en 2005, soit avantagés fiscalement par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires)».

Découvrez le rapport Louis Gallois.